Conditions générales de vente – Claudia M
Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site de commerce électronique https://claudia-m.fr (ci-après « le Site ») entre l’entreprise Claude Machado, enregistrée au répertoire SIRENE depuis le 02/01/2017 sous le numéro SIRET 810 343 517 00027, dont le siège social est situé 207 avenue du Quart Dernier 74130 Mont-Saxonnex et le consommateur final désirant acquérir les produits commercialisés sur le site internet (ci-après les « Produits ») pour ses besoins personnels ou professionnels, étant agréé que dans le cadre d’une activité professionnelle cette dernière doit être sans rapport direct ou indirect avec une activité d’intermédiaire ou de revendeur (ci-après le « Client »).
Claude Machado et le Client sont conjointement dénommées les « Parties ».
Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels ou ses besoins professionnels, tels que définis ci-dessus. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Produits dans un but commercial.
2. Acceptation des conditions générales de vente
Le fait de passer commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur le Site. Claude Machado (Claudia M) vous invite à imprimer et conserver une copie des présentes CGV pour toute référence future.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Claude Machado (Claudia M) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque le Client accède au site postérieurement à leur mise en ligne. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer.
3. Produits
3.1. Caractéristiques et informations relatives aux Produits
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite commander, présentées dans chacune des fiches Produits. Le choix de l’achat et du choix d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible. Toutefois, les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
3.2. Disponibilité des Produits
Nos offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients.
En cas de commande d'un seul produit qui se révélerait indisponible, Claude Machado (Claudia M) se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.
En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, Claude Machado (Claudia M) informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’e-mail d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable Claude Machado (Claudia M) par téléphone ou email.
Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité des Produits auprès de l'ensemble des Clients du Site, Claude Machado (Claudia M) se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetée par le Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L. 121-11 du Code de la Consommation.
4. Commande
Pour être en mesure de passer une commande de Produits, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :
• Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site à votre panier ;
• Se connecter à son compte Client ou se créer un compte Client sur le Site ;
• Choisir un mode de livraison ;
• Préciser son adresse de livraison ou vérifier ses coordonnées s’il dispose d’un compte sur le Site. A cet égard, le Client, lors de la création du compte, devra créer son identifiant et son mot de passe. Le Client devra veiller à protéger son mot de passe et à ne pas le divulguer. En effet, il est important de noter que le Client est responsable de tout achat effectué avec son identifiant et son mot de passe, même si cela n’est pas de votre fait ;
• Choisir un mode de paiement ;
• Accepter les CGV ;
• Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;
• S’il a choisi un paiement par carte bancaire :
Saisir ses coordonnées bancaires ;
Régler sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ». A cet égard, le Client devra être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité.
La commande sera réputée finalisée au moment de la validation de paiement émise par l’organisme de paiement du Client.
• S’il a choisi un paiement par virement : valider sa commande en cliquant sur le bouton «Passer la commande».
La commande sera dans ce cas réputée finalisée au moment de la réception des fonds sur le compte bancaire de Claude Machado (Claudia M). Les Produits demeurent la propriété de Claude Machado (Claudia M) jusqu'au complet règlement du prix.
A titre informatif, les virements prennent en moyenne 4 à 5 jours ouvrables pour être validés sur notre compte.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.
Le Client recevra ensuite par mail :
• un accusé réception valant confirmation de la commande ;
• une confirmation du paiement de la commande ;
Claude Machado (Claudia M) se réserve le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des CGV en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande, en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.
• la confirmation de l'expédition de la commande.
5. Prix – Paiement – Frais de Livraison
5.1. Prix
Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro (€).
Claude Machado (Claudia M) se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tout achat fait par l'intermédiaire du Site est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (tva) qui sera indiqué lors de la validation de la commande.
Concernant les ventes réalisées pour des besoins professionnels, le système d’exploitation de Claude Machado (Claudia M) ne permet pas de réaliser des ventes en franchise de TVA pour les entreprises immatriculées sur le territoire de la Communauté Européenne et possédant un numéro de TVA intracommunautaire.
Air MKG vous invite à suivre la procédure suivante :
- Passer la commande sur le Site en suivant le process décrit à l’Article 4 des présentes
- Indiquer dans les observations votre numéro de TVA, ainsi que votre adresse de facturation ;
- Si votre adresse de livraison est située en dehors de l’espace Schengen, vous réglerez le montant de votre commande HT ;
- Régler le montant de votre commande avec la TVA. Lors de la validation de votre commande, après contrôle et validation de votre numéro de TVA, Claude Machado (Claudia M) vous déduira la TVA française correspondante et vous ne serez débité que du montant HT ;
- Claude Machado (Claudia M) vous établira une facture HT avec votre numéro de TVA correspondant à votre dénomination sociale. Claud e Machado (Claudia M)devra établir sa facture au nom et à l’adresse que vous aurez remplis dans la case facturation ; elle doit correspondre au nom du document professionnel fourni.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Aucune taxe ou contribution non prévue au moment de la commande ne pourra être ultérieurement demandée au Client.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évoluer. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui mentionné sur le Site lorsque son produit est mis dans le panier d’achat.
Le montant des frais de transport afférents à la livraison des Produits s’affichera automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition (Colissimo standard ou Chronopst) choisi par le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison.
La confirmation du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge sous la forme d'une facture en devise euro (€) est à disposition du Client sur demande auprès de Claude Machado (Claudia M).
5.2. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• par carte bancaire, sont acceptées les cartes du réseau : Visa, MasterCard, Carte bleue, E-carte bleue
A cette fin, le Client garantit à Claude Machado (Claudia M), qu’il est le titulaire de la carte bancaire qu’il utilise et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé par internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire. Le Client sera débité au moment de la validation de sa commande.
• par Paypal
Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement (sauf exception détaillée à l’Article 6.4 des présentes).
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur internet annulé. La responsabilité de Claude Machado (Claudia M) ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Claude Machado (Claudia M) se réserve également la possibilité de refuser au Client toute commande ou d’honorer une livraison si un litige de paiement antérieur existe.
5.3. Sécurisation des transactions
Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque ce qui implique qu’aucune information bancaire du Client ne transite via le Site.
Malgré le cryptage des données, Claude Machado (Claudia M) rappelle qu’aucune transmission de données sur internet n’est sécurisée à 100 % et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.
6. Livraison
6.1. Lieux de livraison
Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de sa commande. Claude Machado (Claudia M) a la possibilité de livrer dans tous les pays du monde, une fois le mode de livraison et ses coûts associés validés par le Client.
Le Client est informé que Claude Machado (Claudia M) ne pourra être tenu responsable en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de son adresse de livraison.
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la commande. Ces informations engagent le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, Claude Machado (Claudia M) ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer les Produits commandés.
6.2. Modes de livraison
Le Client peut choisir, au moment de la validation de sa commande, entre cinq (4) modes de livraison :
· Colissimo France
· Colissimo International sans signature
· Chronopost France
· Chronopost Express
Pour les pays autres que la France métropolitaine, les DROM-COM, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, Claude Machado (Claudia M) se réserve la possibilité de proposer au Client un(des) mode(s) livraison supplémentaire(s) ou alternatif(s).
6.3. Délai de livraison
Les livraisons s’effectuent par transporteur dans les délais indiqués sur le Site, après la préparation de votre colis et à compter de sa date d'expédition. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email.
A titre informatif, le délai moyen d’expédition varie de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables après réception de votre commande acquittée, avec un maximum n'excédant pas quatre (4) semaines.
En outre, nous vous informons qu’en cas de rupture de stock sur un Produit le délai de livraison pourra être supérieur à trois (3) semaines. Vous serez dans ce cas prévenu par mail ou par téléphone.
En cas d'urgence, vous pouvez nous le signaler dans les observations ou vous pouvez également nous joindre par téléphone et nous ferons notre possible pour vous livrer au plus vite.
Sauf accord particulier de notre part, en cas de Produit manquant, nous expédions la Commande uniquement lorsque la totalité des Produits est disponible.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans les délais indiqués, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Claude Machado (Claudia M) d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes qui lui auront été prélevées lui seront remboursées.
Si Claude Machado (Claudia M) est empêché de respecter les délais par un cas de force majeure ou un cas fortuit (article 13) par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Claude Machado (Claudia M) informera le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus d’un mois, le Client pourra résilier la commande de plein droit, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.
6.4. Coût de la livraison
Le coût de la livraison (frais de port) dépend de l’option de mode de livraison choisie, du pays de destination ainsi que du poids des Produits. Le coût de la livraison sera automatiquement indiqué sur l’accusé de commande au moment de la confirmation du panier.
7. Droit de rétractation
Les dispositions de cette Clause sont uniquement applicables pour les Clients achetant des Produits pour des besoins personnels (et donc en aucun cas lors d’achat pour des besoins professionnels).
7.1. Droit et délais de rétractation
Le Client bénéficie, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation relatif aux Produits achetés sur le Site, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits.
En cas de commandes multiples (de plusieurs Produits), le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client doit manifester sa décision d’user de son droit de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné. Le Client a la possibilité de remplir et de transmettre sa déclaration de rétraction soit :
• en contactant directement Claude Machado (Claudia M) qui vous indiquera la procédure à suivre
• Le Client peut également adresser sa demande sur papier libre à l’adresse suivante : Claude Machado (Claudia M) – 207 avenue du Quart Dernier – 74130 Mont Saxonnex.
Le Client recevra alors sans délai une confirmation de sa rétractation par e-mail.
7.2. Procédure de retour gratuite des Produits
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Produit doit impérativement être renvoyé dans son emballage d’origine, non déballé, en parfait état (non tâché, détérioré), de façon à permettre sa commercialisation à l’état neuf.
Le retour d’un Produit est gratuit, à l’exception des frais de retour du produit, qui sont à la charge du Client (sauf pour la France métropolitaine, dont les frais de retour sont pris en charge par Claude Machado (Claudia M). Pour ce faire, le Client doit envoyer par email une demande d’étiquette de retour à Claude Machado (Claudia M) et retourner les produits à Claude Machado (Claudia M) via son transporteur, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la déclaration de rétractation du Client, en utilisant ladite étiquette de retour.
Si le Client ne peut pas ou ne souhaite pas utiliser le service d’étiquettes de retour pré-imprimée, il peut contacter le Claude Machado (Claudia M) qui enregistrera le retour de Produit. Dans ce cas, Claude Machado (Claudia M) vous conseille de contracter l’assurance proposée par votre transporteur. Claude Machado (Claudia M) ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un Produit que le Client souhaite retourner au Site, dans la mesure où les risques du transport que le Client aura choisi et que le Client initie repose uniquement sur le Client.
Claude Machado (Claudia M) se réserve le droit de refuser le retour d’un Produit et de ne pas procéder à son remboursement :
• en cas de non-respect de la procédure de rétractation ci-dessus mentionnée ;
• de manière générale si Claude Machado (Claudia M) n’est pas en mesure d’identifier le Client ou d’identifier la commande (numéro de commande, numéro de retour, coordonnées, etc.),
• si le Produit n’est pas dans son emballage et dans son état d'origine (documents et accessoires) notamment si le Produit a subi une dépréciation du fait de sa manipulation ou de son usage.
7.3. Remboursement
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés sera confirmé par email et interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où Claude Machado (Claudia M)a été informée de la décision du Client de faire usage de son droit de rétractation. Claude Machado (Claudia M) se réserve cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de réception effective du Produit.
Claude Machado (Claudia M) procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous aurez utilisé pour la transaction initiale :
- Si le paiement a été fait par CB, le remboursement se fera sur le même numéro de CB ;
- Si le paiement a été fait par virement bancaire, le remboursement se fera par virement bancaire après réception de votre RIB ;
Dans l’hypothèse où le Client retourne seulement certains des Produits commandés et non pas la totalité, les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client. Seul le Produit retourné sera alors remboursé au Client.
Claude Machado (Claudia M) se réserve la possibilité de rembourser une livraison expresse au tarif de la livraison standard.
Si le Client n’utilise pas l’étiquette de retour fournie avec sa commande : il lui appartiendra de retourner les Produits par lui-même et de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Dans cette hypothèse, les frais de retour restent à la charge du Client.
En cas de dépréciation d’un Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, (notamment pour les Produits retournés abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés), Claude Machado (Claudia M) se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit endommagé (à moins qu'il ne s'agisse d'un Produit défectueux) qui sera retourné au Client.
Claude Machado (Claudia M) n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou s’ils ont une autre origine que le Site.
8. Garanties des Produits
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
8.1. Pour les Clients achetant des Produits pour des besoins personnels
Les Produits vendus par Claude Machado (Claudia M) sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
Article L. 217-4 Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions d'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de Claude Machado (Claudia M)
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Claude Machado (Claudia M) s'engage au choix du Client :
- soit à réparer le Produit ;
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles
Toutefois, conformément à l'article L.217-9 du Code de la Consommation, Claude Machado (Claudia M) peut refuser de procéder selon le choix du Client si ce choix a un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Claude Machado (Claudia M) est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit.
8.2. Pour les Clients achetant des Produits pour des besoins professionnels
Claude Machado (Claudia M)garantit au Client le remplacement ou le remboursement des Produits non conformes pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de leur livraison. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation du produit non conforme aux guides d’utilisation, à la fiche-produit ou lorsque la détérioration du produit résulte d’une manipulation, de conditions de conservations inappropriées, ou d’un cas fortuit survenu postérieurement à la livraison. L’antériorité du cas fortuit à la livraison doit être prouvée par le Client.
La conformité des produits à la législation/réglementation applicable s’entend exclusivement du lieu auquel les produits sont livrés, Claude Machado (Claudia M) ne garantissant pas leur conformité à une législation/réglementation applicable au lieu auquel l’Acheteur les destine.
Le remboursement ou remplacement ne vaut en aucun cas reconnaissance implicite de responsabilité par Claude Machado (Claudia M).
8.3. Pour les Clients achetant des Produits pour des besoins personnels ou professionnels
Article 1641 Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 2232 du Code civil :
« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »
En cas de vice caché :
-Il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
-Le Client aura le choix de rendre le Produit et se faire restituer le prix ou de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
8.4. Exclusion de garantie
Sont exclus de ces garanties les défauts résultants :
- d’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination,
- du non-respect des instructions d’installation, d’utilisation et conseils d’entretien des
Produits
- de la détérioration et de l’usure normale des Produits,
- de la modification des Produits, ou d’un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du Produit.
8.4. Mise en œuvre des garanties
Au titre des garanties dont le Client bénéficie, Claude Machado (Claudia M) s’engage selon le choix du Client à :
- à rembourser intégralement le Produit
- réparer le Produit dans le cas où cela est possible et le renvoyer au Client à l’adresse indiquée par vos soins.
La procédure de retour des produits figure à l’article 7.2 des présentes CGV. Le Client devra par ailleurs préciser la non-conformité alléguée.
9. Service Clients
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la livraison des Produits, de la garantie des Produits ou afin de solliciter un règlement à l'amiable, le Client peut contacter le Service client :
- à l’adresse électronique suivante : info@claudia-m.fr
- par téléphone : +33 (0)6 09 51 79 40 du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- par courrier : Claude Machado – 207 avenue du quart dernier – 74130 Mont-Saxonnex
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments reproduits sur le Site, en ce compris les textes, commentaires, photos, marques, logos, illustrations, photographies et images, ainsi que la technologie sous-jacente du Site et son architecture, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive Claude Machado (Claudia M) ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés pour lesquels Claude Machado (Claudia M) a acquis régulièrement les droits d’exploitation.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, y compris tout lien hypertexte renvoyant vers le Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Protection des données personnelles
Sur le fondement de l’exécution du contrat de vente et de l’intérêt légitime de mettre en œuvre ses activités, Claude Machado (Claudia M) informe le Client que ses données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de sa commande et plus généralement pour les besoins de la gestion de la relation client : création de compte, prise de commande, livraison, suivi de livraison, paiement, gestion et suivi droit de rétractation, demande d’échange ou retour, demande SAV.
Les informations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles sont détaillées dans notre Privacy Policy. Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, vous opposer à leur utilisation, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de notre relation client, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@airmkg.eu ou vous rapprocher du service client. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité Claude Machado (Claudia M) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l’accès ou le fonctionnement du Site, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de notre part.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. Par conséquent, Claude Machado (Claudia M) ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, le Client peut naturellement prendre contact avec notre Service Client.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.
13. Force majeure
La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur Claude Machado (Claudia M). Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de Claude Machado (Claudia M). Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Claude Machado (Claudia M) pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
14. Mode de preuve
Les Parties reconnaissent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier.
Pour les Clients achetant des Produits pour des besoins personnels : en application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Claude Machado (Claudia M) conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre Claude Machado (Claudia M) et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Client via le formulaire de contact https://shop.airmkg.eu/fr/nous-contacter.
15. Droit applicable – Litiges
Le droit français est applicable aux présentes CGV.
Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.
15.1. Pour les Clients achetant des Produits pour des besoins personnels
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation auprès de CNPM MEDIATION CONSOMMATION (« CNPM ». Pour soumettre votre litige au Médiateur, vous pouvez (1) remplir le formulaire sur le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ onglet « saisir le médiateur », ou (2) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CNPM, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traité avec rapidité : vos coordonnées postales, mail et téléphoniques, ainsi que le nom et adresse complet Claude Machado (Claudia M) un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de Claude Machado (Claudia M).
A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu. Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié (et sous réserve que ce domicile soit situé dans la Zone de livraison)
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en
15.2. Pour les Clients achetant des Produits pour des besoins professionnels
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera régi uniquement par le droit français Les parties renoncent expressément à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des Principes Unidroit. Le Tribunal de commerce de Grenoble est exclusivement compétent pour trancher tout litige.